La Cour de cassation a fait connaître une situation particulière où le propriétaire d’un logement peut rompre le bail et procéder à l’expulsion de son locataire.
En effet, le locataire d’un logement devenu juridiquement “indécent” peut se faire expulser par son propriétaire, dans le cas où ce dernier n’est pas en mesure de rendre son logement décent. C’est en tout cas ce qu’indique l’arrêt rendu le 11 janvier par la Cour de cassation.
Dans le détail, dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un propriétaire de chambre de bonne a pu rompre le bail et expulser son locataire, tout en bénéficiant de la part de ce dernier d’une indemnité d’occupation sans titre, qui correspond à la valeur locative du logement, et ce, jusqu’au départ du locataire.
Le propriétaire a dû expulser le locataire car il ne lui était pas possible de remédier à l’indécence de son logement. La surface de ce dernier était de seulement 7,3 mètres carrés alors qu’elle devrait être de 9 mètres carrés au minimum. Bien que le propriétaire ait été en mesure d’expulser son locataire, s’il avait été possible de remédier à l’indécence de son logement, il aurait alors été dans l’obligation de le faire et mettant en œuvre les travaux nécessaires.
Le propriétaire a été obligé de rembourser les loyers à son locataire, dans la limite de la durée de prescription, car ils avaient été perçus pour un logement indécent. Il faut savoir que depuis 2002, un décret exige que tout logement ait une surface minimum de 9 mètres carrés.
Logement : Pas d’expulsion de son locataire sans troubles répétés
Dans un autre contexte, il faut noter qu’il est strictement interdit de résilier un contrat de location et d’expulser un locataire en raison de troubles, même graves, à moins qu’ils ne surviennent de manière répétée. Selon la Cour de cassation, l’expulsion en cas de troubles graves n’est pas automatique, même si chaque locataire est tenu de respecter la tranquillité d’autrui.
Par ailleurs, la Cour de cassation insiste sur la nécessité pour le juge de conserver une marge d’appréciation. Elle soutient que le juge peut estimer qu’une telle mesure ne serait pas judicieuse, par exemple en raison de l’ancienneté des troubles. Ainsi, la gravité des troubles ne constitue pas une condition suffisante pour mettre fin au contrat de location et exiger le départ du locataire.
C’est ce qui s’est passé dans une affaire ou la justice a rejeté la demande d’expulsion d’un couple dont le fils avait incendié plusieurs logements de gardiens et une voiture, à trois jours d’intervalle, pour motif de « trouble de jouissance ». Bien que tout locataire soit tenu de « jouir des lieux et de leurs dépendances en bon père de famille » et de s’abstenir de tout acte pouvant perturber la tranquillité et la sécurité des voisins, les juges ont estimé que ces incidents malheureux demeuraient des incidents ponctuels. L’auteur des faits n’avait pas attiré l’attention ni avant ni après ces événements, selon leur analyse.