Adoptée fin décembre dernier, la loi immigration est de nouveau au cœur de l’actualité, le Conseil constitutionnel prendra sa décision le 25 janvier concernant les saisines ayant trait au durcissement des conditions du regroupement familial, la caution étudiante et l’accès à certaines prestations sociales.
En effet, le Conseil constitutionnel décidera ce jeudi s’il rétorque totalement ou partiellement certaines mesures du projet de loi immigration. Pour rappel, quatre saisines ont été déposées. La première émane du président de la République, qui a demandé au Conseil de vérifier la conformité des dispositions de la loi avec les droits et libertés garantis par la Constitution, sans mentionner de mesure spécifique dans sa correspondance officielle. La deuxième provient de la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet. Les deux autres requêtes ont été déposées par des députés et sénateurs de gauche contestant plusieurs dizaines de mesures, et suggérant au Conseil de censurer, si nécessaire, l’ensemble de la loi soumise à son examen.
Des articles qui bafouent « les principes et valeurs constitutionnels »
Dans le détail, une cinquantaine d’article est contestée, certains sont pointés du doigt car il bafoueraient les principes et valeurs constitutionnels, tandis que d’autres seraient « cavaliers législatifs », c’est-à-dire des ajouts sans lien suffisant avec la copie initiale du gouvernement.
Parmi les articles jugés “cavaliers législatifs”, ressort le durcissement des conditions du regroupement familial avec une augmentation de la durée de résidence requise, qui passerait de 18 à 24 mois. Par ailleurs, l’introduction d’une « caution retour » pour les étudiants étrangers est contestée, ainsi que les délais de résidence exigés pour que les non-Européens en situation régulière puissent bénéficier de certaines prestations sociales. Pour rappel, ces délais sont fixés à 5 ans pour ceux qui ne travaillent pas et 30 mois pour les autres.
La gauche est d’avis que ces dispositions vont à l’encontre du fond du texte de 1958, une position partagée par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet. Elle a sollicité l’avis des membres du Conseil constitutionnel pour déterminer si ces mesures respectent le « droit de mener une vie familiale normale » ainsi que le « principe d’égalité ». De la même manière que la gauche, elle remet en question la constitutionnalité des quotas migratoires que le Parlement pourrait instaurer pour limiter le nombre d’étrangers autorisés sur le territoire.
Les requêtes adressées aux membres du Conseil constitutionnel sollicitent également leur avis sur plusieurs points, notamment la remise en question de l’automatisme du droit du sol pour les enfants d’étrangers nés en France, l’exclusion des conjoints de moins de 21 ans du processus de regroupement familial, les restrictions à l’accès au titre de séjour « étranger malade », et enfin, l’interdiction des réductions tarifaires dans les transports pour les étrangers en situation irrégulière.
En conclusion, la décision des membres du Conseil constitutionnel sur la loi immigration est attendue ce jeudi 25 janvier en fin de journée. Ils se réuniront dans la matinée pour prendre position, avant d’annoncer une possible censure partielle ou totale du texte.