Lors de son déplacement à Mayotte le 11 janvier, le ministre de l’Intérieur a annoncé une révision constitutionnelle dont le but est de supprimer le droit du sol sur ce département qui fait face à la très forte immigration en provenance des Comores. Cette décision radicale ferait du département une exception française.
La suppression du droit du sol pour résoudre la crise migratoire à Mayotte, est-ce la bonne solution? C’est en tout cas ce que le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin a annoncé lors de son déplacement dans le département de l’océan Indien. Il faut savoir que tout comme le droit du sang ou le droit de naturalisation, le droit du sol est un moyen d’acquérir la nationalité française. Il permet aux enfants nés en France de parents étrangers d’acquérir automatiquement la nationalité française à l’âge de 18 ans.
Toutefois, deux conditions prévues par le Code civil doivent être respectées. L’enfant doit résider en France à l’âge de 18 ans et avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins cinq années consécutives ou intermittentes depuis l’âge de 11 ans. Si un enfant naît sur le territoire français de parents étrangers nés en France, l’enfant a dès sa naissance des droits à la terre et donc la nationalité française. C’est ce que l’on appelle la « méthode du double sol ».
Supprimer le droit du sol pour couper l’attractivité de l’archipel mahorais
En 1993, le gouvernement Balladur a aboli la procédure automatique d’octroi de la nationalité pour les enfants nés en France de parents étrangers, obligeant l’enfant à en faire la demande à sa majorité. Cependant, cette loi a été révoquée en 1998 par le gouvernement Jospin. En raison d’une importante immigration en provenance des Comores, le droit du sol à Mayotte a été renforcé en 2018 par la loi Asile et immigration. Désormais, pour qu’un enfant né sur l’île obtienne la nationalité française, l’un de ses parents doit avoir résidé légalement en France pendant au moins trois mois avant la naissance, une exigence unique à Mayotte.
Mais après avoir pensé à allonger cette durée de séjour en France pour l’un des deux parents, Gérald Darmanin envisage d’abroger ce principe dans le département, qui pour rappel prévaut en France depuis le XIXe siècle, «Nous allons prendre une décision radicale, qui est l’inscription de la fin du droit du sol à Mayotte dans une révision constitutionnelle que choisira le président de la République», a-t-il déclaré avant d’ajouter qu’il ne sera plus possible de devenir français sans être un enfant de parents français.
La mise en œuvre de cette révision constitutionnelle, qu’elle soit adoptée par le Congrès ou par référendum, s’annonce complexe. Selon certains experts, elle pourrait violer des principes fondamentaux de la Constitution, tels que l’égalité des citoyens et l’indivisibilité de la République. En 2018, Gérald Darmanin lui-même soulignait qu’il ne pouvait y avoir de distinction entre les territoires.
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